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Documents juridiques

Conditions Générales de Vente — Mira Trips

31 mars 2026Consulter enFRENESDEITPT

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Mira Trips ») régissent :

  • pendant la phase de prévente (Titre II) : le provisionnement de fonds et l'émission de Bons de Réservation Prioritaire par CES Venture SAS, agissant en qualité de mandataire pour le compte de l'Utilisateur ;
  • pendant la phase de vente effective (Titre III) : la réservation, la vente et l'exécution des Mira Trips par Hello Mira Travel France, en qualité d'organisateur de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302.

Les présentes CGV Mira Trips complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les CGV Mira Pass de la Plateforme Hello Mira. En cas de contradiction, les présentes CGV Mira Trips prévalent dans leur champ d'application.

Article 2 — Définitions complémentaires

Les définitions prévues dans les CGU s'appliquent. Les termes suivants ont en outre la signification suivante :

Bon de Réservation Prioritaire (ci-après « BRP ») : document émis pendant la phase de prévente, conférant à l'Utilisateur un droit de réservation prioritaire pour un Mira Trip à destination, dates et prix garantis, sous la condition suspensive de la création et de l'immatriculation de Hello Mira Travel France.

Phase de prévente : période comprise entre le lancement commercial de Hello Mira et la date d'immatriculation effective de Hello Mira Travel France auprès d'Atout France.

Phase de vente effective : période débutant à la date d'immatriculation effective de Hello Mira Travel France auprès d'Atout France.

Compte Séquestre : compte Stripe Connect ouvert au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont déposés les fonds provisionnés pour un Mira Trip. Les fonds sont séparés du patrimoine de CES Venture et de Hello Mira Travel France.

PJM (Prix Journalier Moyen) : prix total du Mira Trip divisé par le nombre de jours du séjour.

Organisateur : Hello Mira Travel France, société immatriculée auprès d'Atout France, agissant en qualité d'organisateur de voyages à forfait.

Voyageur : l'Utilisateur titulaire d'un Mira Pass ayant réservé un Mira Trip, ainsi que, le cas échéant, ses accompagnants.

Accompagnant : personne physique incluse dans la réservation d'un Mira Trip par le titulaire du Pass, sans nécessité de disposer d'un compte sur la Plateforme ni d'un Mira Pass.

TITRE II — PHASE DE PRÉVENTE (Mandat et séquestre)

Article 3 — Rôle de CES Venture pendant la prévente

3.1 Qualité de mandataire

Pendant la phase de prévente, CES Venture SAS agit en qualité de mandataire de l'Utilisateur au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

CES Venture ne vend pas de voyage à forfait. Elle collecte et conserve les fonds de l'Utilisateur sur un Compte Séquestre dédié (Stripe Connect), en vue de les affecter au paiement d'un Mira Trip auprès de Hello Mira Travel France, une fois celle-ci créée et immatriculée auprès d'Atout France.

Les fonds provisionnés ne constituent pas du chiffre d'affaires de CES Venture. Ils restent la propriété de l'Utilisateur jusqu'à leur transfert effectif vers Hello Mira Travel France au titre d'une réservation confirmée.

3.2 Absence de vente de voyage

Pendant la phase de prévente, aucun voyage à forfait n'est vendu ni confirmé. Le Bon de Réservation Prioritaire constitue une promesse de réservation sous condition suspensive, et non un contrat de voyage.

Article 4 — Provisionnement de fonds

4.1 Mécanisme de séquestre

Les fonds provisionnés par l'Utilisateur sont déposés sur un Compte Séquestre Stripe Connect ouvert au nom de l'Utilisateur. Ces fonds sont :

  • juridiquement et techniquement séparés du patrimoine de CES Venture ;
  • détenus par Stripe (établissement de monnaie électronique agréé) pour le compte de l'Utilisateur ;
  • non mélangés avec les fonds opérationnels de CES Venture ;
  • protégés en cas de défaillance de CES Venture : les fonds séquestrés ne font pas partie de l'actif de la société en cas de procédure collective.

Les frais de gestion du Compte Séquestre (commissions Stripe) sont supportés par CES Venture.

L'ouverture et l'utilisation du Compte Séquestre impliquent l'acceptation par l'Utilisateur des conditions d'utilisation de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), accessibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal, ainsi que des conditions spécifiques applicables aux comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement).

4.2 Visibilité des fonds

L'Utilisateur peut consulter à tout moment le solde de ses fonds provisionnés via son Wallet sur la Plateforme (application mobile ou site web).

Article 5 — Bon de Réservation Prioritaire (BRP)

5.1 Émission du BRP

Lorsque l'Utilisateur provisionne des fonds en les associant à une destination, des dates et un type de séjour, Hello Mira émet un Bon de Réservation Prioritaire qui mentionne :

  • la destination choisie ;
  • les dates du séjour ;
  • la durée du séjour ;
  • le type d'hébergement ;
  • le prix garanti (HT) ;
  • les éventuels suppléments (hébergement, vol international) ;
  • les réductions applicables (Early Bird, durée) ;
  • la date d'émission du BRP.

5.2 Nature juridique du BRP

Le BRP constitue une promesse unilatérale de réservation consentie par Hello Mira au profit de l'Utilisateur, sous la condition suspensive suivante :

La création et l'immatriculation effective de Hello Mira Travel France auprès d'Atout France, au plus tard le 15 août 2026.

Le BRP ne constitue pas un contrat de voyage à forfait. Il confère à l'Utilisateur :

  • un droit de réservation prioritaire pour le voyage décrit ;
  • une garantie de prix : le prix mentionné dans le BRP ne pourra pas être augmenté lors de la transformation en réservation ferme ;
  • un droit au remboursement intégral si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai imparti.

5.3 Défaillance de la condition suspensive

Si Hello Mira Travel France n'est pas créée et immatriculée auprès d'Atout France au plus tard le 15 août 2026, les BRP émis deviennent caducs et les fonds provisionnés sont intégralement restitués à l'Utilisateur par virement bancaire dans un délai de 60 jours.

Article 6 — Retrait des fonds en phase de prévente

6.1 Fonds non associés à un BRP

L'Utilisateur peut demander le retrait de ses fonds provisionnés à tout moment, tant qu'ils ne sont pas associés à un Bon de Réservation Prioritaire, sans frais et sans pénalité.

Le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 60 jours à compter de la demande.

6.2 Fonds associés à un BRP

Le retrait de fonds associés à un BRP constitue une annulation du Bon de Réservation Prioritaire. La grille de pénalités prévue à l'article 14 des présentes CGV s'applique, calculée par rapport à la date de départ prévue dans le BRP.

TITRE III — PHASE DE VENTE EFFECTIVE (Voyages à forfait)

Note importante : Les dispositions du présent Titre ne sont pas encore en vigueur. Elles entreront en vigueur à compter de l'immatriculation effective de Hello Mira Travel France auprès d'Atout France (prévue avant le 15 août 2026). Les informations marquées « [À compléter] » seront renseignées à cette date et communiquées aux Utilisateurs conformément à la procédure de transition prévue à l'article 8. En attendant, seules les dispositions du Titre II (Phase de prévente) sont applicables.

Article 7 — Organisateur

Les Mira Trips sont organisés et vendus par :

Hello Mira Travel France [forme juridique à compléter]

SIREN : [À compléter]

RCS : [À compléter]

Siège social : [À compléter]

Immatriculation Atout France : [À compléter]

Garantie financière : [Nom du garant, adresse, montant — À compléter]

Assurance responsabilité civile professionnelle : [Assureur, numéro de police — À compléter]

Hello Mira Travel France est responsable de la bonne exécution de l'ensemble des prestations incluses dans le Mira Trip, conformément à la Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017.

Article 8 — Transition prévente → vente effective

8.1 Notification des CGV définitives

Dès l'immatriculation de Hello Mira Travel France auprès d'Atout France, les Utilisateurs titulaires d'un Bon de Réservation Prioritaire sont notifiés par email des CGV Mira Trips définitives de Hello Mira Travel France.

Cette notification intervient au plus tard 60 jours avant la date de départ prévue dans le BRP.

8.2 Confirmation automatique

L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour prendre connaissance des CGV définitives.

À l'expiration de ce délai de 15 jours, en l'absence d'opposition de l'Utilisateur :

  • le BRP est automatiquement transformé en réservation ferme auprès de Hello Mira Travel France ;
  • les fonds provisionnés sur le Compte Séquestre sont transférés vers le compte de Hello Mira Travel France à hauteur du montant dû ;
  • les CGV Mira Trips définitives de Hello Mira Travel France se substituent aux conditions de prévente.

8.3 Droit d'opposition

Pendant le délai de 15 jours suivant la notification, l'Utilisateur peut s'opposer à la transformation de son BRP en réservation ferme, par email à [[email protected]].

En cas d'opposition, les fonds provisionnés sont intégralement restitués à l'Utilisateur par virement bancaire dans un délai de 60 jours, sans pénalité.

Article 9 — Description d'un Mira Trip

9.1 Format

Un Mira Trip est un séjour de type slow travel, d'une durée minimale de 28 jours et maximale de 180 jours, destiné aux travailleurs nomades (digital nomads) voyageant seuls ou accompagnés.

9.2 Prestations incluses dans le prix de base

Le prix de base par jour inclut :

  • l'hébergement en coliving ;
  • les vols domestiques sur place ;
  • une (1) expérience Mira Amigo par semaine (immersion locale) ;
  • la coordination et le support par la Plateforme Hello Mira (assistance 24/7 par chat).

9.3 Options et suppléments

Le prix de base peut être complété par les options suivantes :

Hébergement : montée en gamme possible (hôtel 3 étoiles, hôtel 4 étoiles / Airbnb, hôtel 5 étoiles / premium). Le supplément par nuit varie selon la destination et la catégorie.

Vol international : supplément basé sur la distance entre la ville de départ du Voyageur et la destination :

DistanceSupplément
0 – 2 500 kmInclus (0 €)
2 500 – 8 000 km350 €
8 000 – 15 000 km750 €
> 15 000 km1 250 €

Article 10 — Tarification

10.1 Prix de base

Le prix de base par jour varie selon la destination. Les prix en vigueur sont consultables sur la Plateforme.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

10.2 Saisonnalité

Un coefficient de saisonnalité est appliqué au prix de base par jour :

  • haute saison : +20 % à +40 % ;
  • saison normale : prix de base ;
  • basse saison : -10 % à -20 %.

En cas de chevauchement de saisons, le prix est calculé au prorata du nombre de jours dans chaque saison.

10.3 Réductions longue durée

Des réductions progressives s'appliquent sur le prix total (hébergement + suppléments) en fonction de la durée du séjour :

DuréeRéduction
1 – 30 jours0 %
31 – 45 jours-2,5 %
46 – 90 jours-5 %
91 – 180 jours-7,5 %

Ces réductions sont appliquées par tranche et ne sont pas rétroactives.

10.4 Réductions Mira Pass

Les réductions liées au tier du Mira Pass (Super Early Bird, Early Bird, Late Early Bird) s'appliquent conformément aux CGV Mira Pass.

10.5 Surcharge dernière minute

En cas de réservation tardive, une surcharge s'applique :

Délai avant départSurcharge
< 15 joursRéservation impossible
16 – 31 jours+50 %
32 – 45 jours+25 %
> 45 jours0 %

Article 11 — Conditions de réservation

11.1 Prérequis

La confirmation d'une réservation de Mira Trip est subordonnée à la satisfaction de cinq (5) conditions cumulatives :

  1. Acceptation des CGU et des CGV (CGV Mira Pass et CGV Mira Trips) ;
  2. Mira Pass actif : le titulaire de la réservation doit disposer d'un Mira Pass en cours de validité ;
  3. Vérification d'identité (KYC) : upload et validation du passeport du Voyageur ;
  4. Dépôt de garantie (caution) : paiement du dépôt (article 12.3) ;
  5. Assurance voyage : le Voyageur doit fournir la preuve d'une assurance voyage personnelle couvrant a minima les frais médicaux à l'étranger, le rapatriement et la responsabilité civile à l'étranger, valable pour toute la durée du séjour et pour la destination concernée. Hello Mira pourra recommander des assureurs partenaires, sans que cela constitue une obligation de souscrire auprès de ceux-ci.
  6. La réservation est automatiquement confirmée dès que les cinq prérequis sont remplis.

    11.2 Responsabilité du titulaire de la réservation

    Le titulaire de la réservation (titulaire du Mira Pass) est le seul interlocuteur contractuel de Hello Mira Travel France. Il est responsable financièrement de l'ensemble de la réservation, y compris pour les accompagnants éventuels.

    Les accompagnants ne sont pas parties au contrat de voyage et n'ont pas besoin de disposer d'un compte sur la Plateforme ni d'un Mira Pass.

    11.3 Éligibilité

    Chaque destination peut définir des critères d'éligibilité spécifiques :

    • citoyenneté ou type de visa requis ;
    • âge minimum (18 ans) et maximum (variable selon la destination) ;
    • nombre de Mira Trips antérieurs (certaines destinations réservées aux voyageurs expérimentés).

    Les critères d'éligibilité sont affichés sur la Plateforme pour chaque destination.

    11.4 Documents de voyage

    L'obtention des documents de voyage nécessaires (passeport valide, visa, vaccinations, autorisations d'entrée) est de la seule responsabilité du Voyageur.

    Hello Mira met à disposition des outils d'information (Mira Agents spécialisés, vérification d'éligibilité) à titre purement indicatif. Ces outils ne se substituent pas aux informations officielles des autorités du pays de destination et n'engagent pas la responsabilité de Hello Mira.

    En cas de refus de visa ou de non-conformité des documents de voyage, le Voyageur ne pourra pas se prévaloir de ce motif pour bénéficier de conditions d'annulation dérogatoires. La grille de pénalités d'annulation standard (article 14) s'applique.

    Article 12 — Modalités de paiement

    12.1 Séjour de 30 jours ou moins

    Le prix total du Mira Trip est payable en une seule fois, au plus tard 30 jours avant la date de départ.

    12.2 Séjour de plus de 30 jours

    Le Voyageur a le choix entre deux options de paiement :

    Option A — Paiement unique :

    • 100 % du prix total, dû 30 jours avant le départ ;
    • réduction de -2,5 % sur le prix total.

    Option B — Paiement mensuel :

    • Acompte à J-30 : 30 × PJM ;
    • 1re échéance à J+0 (jour du départ) : 30 × PJM ;
    • Échéances suivantes : 30 × PJM tous les 30 jours ;
    • Dernière échéance : reliquat ajusté ;
    • Prix plein (pas de réduction).

    12.3 Dépôt de garantie (caution)

    Un dépôt de garantie d'un montant égal à 30 jours de PJM est exigé lors de la confirmation de la réservation.

    Ce dépôt est bloqué pendant toute la durée du séjour. Il est restitué sur le Wallet de l'Utilisateur à l'issue du Mira Trip, déduction faite des éventuels impayés, pénalités ou sommes dues à Hello Mira Travel France.

    12.4 Gestion des impayés (paiement mensuel)

    En cas d'échéance impayée :

    • J+0 : notification de l'échéance manquée ;
    • J+15 : délai de régularisation (15 jours) ;
    • Après J+15 : suspension progressive des services ;
    • Au-delà : annulation du séjour et déduction sur le dépôt de garantie.

    Article 13 — Formulaire d'information standard

    Conformément à la Directive (UE) 2015/2302 et à l'arrêté du 1er mars 2018, le Voyageur est informé, avant la conclusion du contrat, au moyen du formulaire d'information standardisé, que :

    • la combinaison de services de voyage qui lui est proposée constitue un forfait au sens de la directive ;
    • l'Organisateur (Hello Mira Travel France) est responsable de la bonne exécution de l'ensemble des services de voyage compris dans le contrat ;
    • Hello Mira Travel France dispose d'une protection contre l'insolvabilité (garantie financière) ;
    • les coordonnées de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité sont : [À compléter] ;
    • le Voyageur peut contacter l'Organisateur via le chat d'assistance 24/7 ou par email à [[email protected]] ;
    • le Voyageur peut céder le forfait à un autre voyageur, sous conditions ;
    • le Voyageur dispose de droits essentiels en vertu de la directive, notamment en cas de non-conformité des services.

    Le formulaire d'information standard complet est fourni au Voyageur lors du processus de réservation, avant le paiement.

    Article 14 — Politique d'annulation

    14.1 Avant confirmation de la réservation

    L'annulation est gratuite à tout moment, sans frais ni pénalité. Les fonds provisionnés sont intégralement restitués.

    14.2 Après confirmation — Avant le départ

    La pénalité d'annulation est calculée sur la base de 30 jours de PJM :

    Délai avant le départPénalité
    Plus de 45 jours0 % (gratuit)
    30 – 45 jours10 % de 30j × PJM
    15 – 29 jours25 % de 30j × PJM
    7 – 14 jours50 % de 30j × PJM
    Moins de 7 jours100 % de 30j × PJM

    Le remboursement (prix payé moins la pénalité) est crédité sur le Wallet de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut ensuite demander un virement bancaire dans les conditions prévues par les CGU.

    14.3 Pendant le séjour

    En cas d'annulation pendant le séjour :

    • les jours consommés sont non remboursables et recalculés au prix unitaire sans application des réductions longue durée ;
    • une pénalité supplémentaire de 15 jours de PJM est appliquée ;
    • le remboursement éventuel (dépôt — jours consommés recalculés — pénalité) est crédité sur le Wallet.

    14.4 Annulation par l'Organisateur

    Hello Mira Travel France peut annuler un Mira Trip dans les cas suivants :

    • circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination (instabilité politique, catastrophe naturelle, crise sanitaire, recommandation des autorités françaises contre tout voyage dans le pays) ;
    • nombre minimum de participants non atteint (si applicable).

    En cas d'annulation par l'Organisateur, le Voyageur est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

    14.5 Circonstances exceptionnelles et inévitables

    Le Voyageur peut résilier le contrat de voyage sans pénalité en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du forfait, conformément à l'article L211-14 du Code du tourisme.

    Article 15 — Extension de séjour

    15.1 Conditions

    Le Voyageur peut demander une extension de son séjour sous les conditions suivantes :

    • le Mira Trip est en cours ou confirmé ;
    • la durée totale (séjour initial + extension) ne dépasse pas 180 jours ;
    • la disponibilité de l'hébergement et des prestations le permet.

    15.2 Tarification de l'extension

    L'extension est tarifée sur la base du PJM du booking original. Les réductions longue durée continuent de s'appliquer à partir du jour initial du séjour (les brackets ne sont pas réinitialisés).

    Des frais de gestion peuvent s'appliquer, variables selon la destination.

    15.3 Annulation de l'extension

    L'annulation de l'extension est indépendante du booking original et soumise à la grille de pénalités de l'article 14.

    Article 16 — Cession du contrat

    Conformément à l'article L211-11 du Code du tourisme (transposition de l'article 9 de la Directive 2015/2302), le Voyageur peut céder son contrat de voyage à un autre voyageur, sous réserve que :

    • le cessionnaire remplisse les conditions d'éligibilité (article 11.3) ;
    • le cessionnaire satisfasse les cinq prérequis de réservation (article 11.1) ;
    • le cédant informe Hello Mira Travel France dans un délai raisonnable avant le départ ;
    • le cessionnaire dispose d'un Mira Pass actif.

    Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais de cession éventuels.

    Article 17 — Modifications par l'Organisateur

    17.1 Modifications mineures

    Hello Mira Travel France peut modifier des éléments non essentiels du forfait (changement d'hébergement de même catégorie, ajustement d'horaires, remplacement d'un Amigo) sans que le Voyageur puisse prétendre à une résiliation ou à une réduction de prix.

    17.2 Modifications substantielles

    En cas de modification substantielle d'un élément essentiel du forfait (destination, dates, catégorie d'hébergement, prestations principales), Hello Mira Travel France en informe le Voyageur dans les meilleurs délais. Le Voyageur peut :

    • accepter la modification ;
    • demander un forfait de substitution de qualité équivalente ou supérieure ;
    • résilier le contrat sans pénalité et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

    Article 18 — Responsabilité de l'Organisateur

    18.1 Principe

    Conformément à l'article L211-16 du Code du tourisme, Hello Mira Travel France est responsable de plein droit de la bonne exécution de l'ensemble des services de voyage compris dans le forfait, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires (hébergeurs, compagnies aériennes, Amigos).

    18.2 Non-conformité

    En cas de non-conformité d'une prestation par rapport au contrat, le Voyageur en informe Hello Mira Travel France dans les meilleurs délais via le chat d'assistance 24/7. Hello Mira Travel France s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable.

    Si la non-conformité n'est pas remédiée, le Voyageur peut prétendre à :

    • une réduction de prix proportionnelle à la durée et à la gravité de la non-conformité ;
    • des dommages et intérêts pour le préjudice subi, sauf si la non-conformité est imputable au Voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

    18.3 Assistance

    Hello Mira Travel France fournit une assistance au Voyageur en difficulté, notamment par :

    • un chat d'assistance disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
    • la fourniture d'informations utiles sur les services de santé, les autorités consulaires et l'assistance locale ;
    • l'aide à l'organisation de solutions alternatives en cas de perturbation du voyage.

    Article 19 — Assurances et garanties

    19.1 Garantie financière

    Hello Mira Travel France bénéficie d'une garantie financière conforme aux articles L211-18 et suivants du Code du tourisme, couvrant le remboursement des fonds versés par les Voyageurs et le rapatriement en cas d'insolvabilité de l'Organisateur.

    Garant : [À compléter]

    Adresse : [À compléter]

    Montant de la garantie : [À compléter]

    19.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

    Hello Mira Travel France a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l'article L211-18 du Code du tourisme.

    Assureur : [À compléter]

    Numéro de police : [À compléter]

    19.3 Assurance voyage du Voyageur

    L'assurance voyage personnelle du Voyageur est un prérequis obligatoire pour la confirmation de toute réservation (article 11.1).

    L'assurance doit couvrir a minima :

    • les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger ;
    • le rapatriement sanitaire ;
    • la responsabilité civile à l'étranger.

    Les frais d'évacuation ou de rapatriement en cas de circonstances exceptionnelles (crise sécuritaire, catastrophe naturelle) sont à la charge du Voyageur, via son assurance voyage personnelle.

    Hello Mira Travel France décline toute responsabilité pour les frais non couverts par l'assurance voyage du Voyageur.

    Article 20 — Prescription

    Conformément à l'article L211-17-2 du Code du tourisme, les actions en responsabilité pour non-conformité se prescrivent par deux (2) ans à compter de la fin du voyage.

    TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES

    Article 21 — Données personnelles

    Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des Mira Trips est régi par la Politique de Confidentialité de Hello Mira, accessible depuis la Plateforme.

    Le Voyageur peut, avec son consentement explicite, autoriser Hello Mira à transmettre ses données de passeport aux prestataires du voyage (compagnies aériennes, hébergeurs) pour faciliter les formalités. Ce consentement est facultatif et révocable à tout moment.

    Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

    22.1 Droit applicable

    Les présentes CGV Mira Trips sont soumises au droit français.

    Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les Voyageurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne bénéficient des dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence, lorsque celles-ci sont plus protectrices.

    22.2 Médiation

    Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Voyageur peut recourir gratuitement au :

    Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)

    BP 80 303

    75823 Paris Cedex 17

    Site web : www.mtv.travel

    Plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

    22.3 Juridiction compétente

    À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Lille, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son lieu de résidence.

    Article 23 — Langues

    Les présentes CGV Mira Trips sont disponibles en français, en anglais et en espagnol. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

    Article 24 — Contact

    Pour toute question relative aux Mira Trips :

    • Service client : [[email protected]]
    • Assistance urgence (pendant un Trip) : [[email protected]] / chat 24/7
    • Adresse postale : CES Venture SAS — Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, France