Freelance à l'étranger : résidence fiscale, déclarations et pièges à éviter

Partir travailler à l'étranger ne vous fait pas automatiquement quitter le fisc français. Cet article vous aide à savoir sur quels critères la France vous considère comme résident, ce que vous déclarez et où, ce que change (ou non) une société étrangère, et quels points de vigilance vérifier avant de partir. Il ne remplace pas une vérification auprès de l'administration fiscale : en matière de fiscalité, rien ici n'est à prendre comme certain pour votre cas personnel.

Avant le départ : définir sa résidence fiscale

La première question n'est pas « où dormez-vous ? » mais « où la loi vous situe-t-elle ? ». Au regard du droit français, vous êtes domicilié fiscalement en France si vous remplissez au moins un des trois critères de l'article 4-B du Code général des impôts^[1][2]. Un seul suffit.

• Votre foyer (conjoint ou partenaire de PACS et enfants) reste en France, même si vous séjournez ailleurs pour des nécessités professionnelles, temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. À défaut de foyer, c'est votre lieu de séjour principal qui compte^[1].
• Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire^[1].
• Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques : lieu de vos principaux investissements, siège de vos affaires, centre de vos activités professionnelles ou lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus^[1].

Pour un freelance, le deuxième et le troisième critère pèsent souvent le plus : où réalisez-vous vos prestations, et d'où vient l'essentiel de votre chiffre d'affaires ? Si l'essentiel de votre activité reste en France, le départ physique ne suffit pas à changer votre situation.

Quand deux pays vous réclament

Le droit interne de chaque pays peut aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps^[1]. Dans ce cas, les conventions fiscales internationales prévoient des critères de départage qui prévalent sur ceux des législations internes, et ces critères diffèrent d'une convention à l'autre : il faut lire celle qui s'applique à votre situation^[1]. Sans convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique^[2].

Le mythe des 183 jours

« Moins de 183 jours en France, donc pas résident » : c'est le raccourci le plus répandu et le plus risqué. Le seuil de 183 jours n'est qu'un indice : votre foyer, votre activité principale ou vos intérêts économiques suffisent à vous rattacher à la France^[3]. Un nomade qui ne dépasse 183 jours nulle part n'est pas pour autant résident nulle part^[3].

Autrement dit, compter ses nuits ne remplace pas l'analyse des trois critères ci-dessus. Et si un autre pays vous considère aussi comme résident, c'est la convention fiscale entre les deux États qui tranche, avec des critères qui varient selon les cas^[1]. La page officielle renvoie au site impots.gouv.fr, rubrique International > Conventions internationales, pour retrouver la convention applicable^[1].

Ce que vous déclarez en France, ce que vous déclarez dans le pays d'accueil

Tout dépend de votre statut au regard du fisc français.

• Résident fiscal français : vous déclarez en France l'intégralité de vos revenus, y compris les revenus d'origine étrangère^[4]. Les doubles impositions éventuelles sont traitées par les conventions fiscales ; sans convention, la législation française s'applique sans restriction, même si certains revenus sont déjà imposés dans leur pays d'origine^[4].
• Non-résident : votre obligation fiscale est limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales^[2]. En l'absence de tels revenus, vous n'avez aucune obligation déclarative en France^[4].

Attention à la définition de la « source française » : les revenus des professions indépendantes sont assimilés à des revenus d'origine française lorsque l'activité est exercée en France^[4]. Les revenus de source française sont listés à l'article 164 B du CGI : revenus fonciers, dividendes, revenus d'activités exercées en France, plus-values, pensions versées par un débiteur établi en France^[2].

Côté pays d'accueil, l'administration française est explicite : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement, même si vous payez des impôts en France^[2]. Dans certains cas, la convention en vigueur impose de déclarer les mêmes revenus à la fois en France et dans l'autre État^[2].

Si vous partez en couple

La situation s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer : vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident, et vous serez alors imposés différemment^[2].

Société étrangère, e-résidence : ce qu'elles changent (et ne changent pas)

Créer une société ailleurs ne change pas votre résidence fiscale personnelle^[3]. Si vous restez résident fiscal français, vous déclarez en France vos revenus mondiaux, y compris ceux tirés de votre société étrangère^[3].

L'e-résidence estonienne illustre bien la confusion. Le programme officiel l'écrit : l'e-résidence n'est une résidence fiscale ni pour vous ni pour votre société^[3]. Une OÜ peut même être imposée ailleurs si l'activité y est exercée^[3]. Son attrait est ailleurs : depuis la réforme de 2023, le capital social minimum d'une OÜ est de 0,01 € par associé, contre 2 500 € auparavant^[5].

Une LLC américaine, elle, peut ajouter des obligations : l'IRS prévoit une pénalité de 25 000 $ par manquement au dépôt du Form 5472, que doit souvent déposer une LLC détenue par un non-résident américain^[3].

Côté français, deux textes anti-abus sont à connaître. L'article 155 A du CGI permet d'imposer à votre nom les sommes encaissées par une entité étrangère pour des services que vous rendez depuis la France ; l'article 123 bis vise les bénéfices d'une entité à régime fiscal privilégié dont vous détenez au moins 10 %^[3]. Vérifiez ces points sur le site de l'administration fiscale avant toute décision.

Régimes fiscaux spéciaux dans certains pays d'accueil

Certains pays proposent des régimes d'impôt avantageux aux nouveaux arrivants. Deux exemples, qui montrent surtout que les conditions comptent plus que l'avantage affiché.

Espagne : le régime des travailleurs déplacés (« loi Beckham », article 93 de la Ley del IRPF) permet aux personnes devenues résidentes fiscales espagnoles à la suite d'un déplacement professionnel d'opter pour une imposition comme non-résidentes pendant l'année d'arrivée et les 5 années suivantes^[6]. Le taux fixe est de 24 % (19 % pour les résidents UE/EEE) sur les revenus d'emploi jusqu'à 600 000 €, au lieu du barème progressif^[6].

Grèce : exonération de 50 % de l'impôt sur le revenu pour les revenus d'emploi ou d'activité indépendante générés en Grèce, pour 7 années fiscales au maximum, non renouvelable^[7]. Les conditions sont cumulatives : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 5 des 6 années précédant le transfert, transférer sa résidence depuis un pays de l'UE/EEE ou d'un pays ayant un accord de coopération administrative, et exercer un emploi auprès d'une entité grecque ou y exercer une activité indépendante^[7].

Confirmez votre éligibilité auprès de l'administration fiscale du pays concerné avant de vous installer.

Pièges et points de vigilance

Les points ci-dessous sont ceux qui coûtent le plus souvent cher. Avant d'agir, confirmez chaque règle citée auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence (en France, sur impots.gouv.fr) ou auprès de l'administration compétente.

Garder ses clients en France

Si vos clients principaux restent français, votre centre des intérêts économiques peut se situer en France, et vous pouvez alors rester résident fiscal français malgré votre résidence physique à l'étranger, sous réserve d'une appréciation au cas par cas et des conventions fiscales^[8]. C'est cohérent avec le critère officiel du lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus^[1].

Ne pas déclarer son départ

Si vous étiez jusque-là résident fiscal français, le transfert de domicile fiscal doit être signalé via le formulaire 2042 (case HZ) ; la négligence expose à un risque de double imposition et de redressement^[8]. Vérifiez la démarche exacte sur impots.gouv.fr.

La société sans substance

Selon la même source, une société estonienne, dubaïote ou chypriote sans bureau, employé ou activité réelle dans le pays serait requalifiée en France comme société française (abus de droit)^[8]. Le risque vient de l'écart entre le papier et la réalité : une société étrangère n'est pas illégale en soi, mais si vous vivez et travaillez en France, le lieu réel du travail ne change pas^[3].

Oublier les revenus de source française

Même non-résident, vous devez déclarer en France les revenus de source française, par exemple des revenus de location ou des dividendes de SCI^[8]. L'administration fiscale propose 36 fiches pratiques par pays sur les principaux revenus à déclarer, dans la rubrique International de impots.gouv.fr^[2].

Les comptes à l'étranger

Tant que vous restez résident fiscal français, tous vos comptes à l'étranger doivent être déclarés (formulaire 3916)^[8]. Pour les modalités et les éventuelles sanctions, consultez impots.gouv.fr.

L'exit tax

L'exit tax (article 167 bis du CGI) taxe les plus-values latentes lors du transfert de résidence fiscale hors de France, si vous détenez des participations d'au moins 50 % dans une société ou des titres dont la valeur totale dépasse 800 000 €^[8]. Si vous détenez des titres, confirmez ces seuils auprès de l'administration fiscale avant de partir.

TVA et société étrangère qui facture en France

Une entreprise étrangère non établie en France peut devoir la TVA française pour certaines opérations situées en France ; selon cette source, une société étrangère sans établissement stable qui doit cette TVA passe aussi par une plateforme agréée pour l'e-reporting, avec une échéance indiquée à septembre 2027 pour une petite structure^[3]. Vérifiez les règles de TVA applicables à votre cas auprès de l'administration française.

Affiliation sociale

Si votre société étrangère vous verse un salaire pendant que vous travaillez depuis la France, vous restez en principe affilié au régime français ; l'URSSAF dispose d'un service dédié aux entreprises étrangères sans établissement en France qui emploient une personne relevant de la Sécurité sociale française^[3]. Confirmez votre régime auprès d'elle.

Plafonds de change

Certains pays limitent les conversions de devises. En Chine, par exemple, la SAFE impose un plafond de 50 000 USD par an et par individu pour les résidents qui convertissent des CNY en devises, sans possibilité de le contourner en fractionnant les opérations^[9]. Renseignez-vous sur les règles du pays où vous partez.

Sécurité sociale, statut et solutions d'accompagnement

Sur le statut, en principe, celui d'auto-entrepreneur est réservé aux résidents fiscaux français, et un expatrié doit régulariser en passant à un statut adapté au pays d'accueil^[8]. Renseignez-vous auprès de l'administration avant votre départ.

Selon un éditeur d'offres de portage, si vous possédez une EURL ou une SASU, vous pouvez facturer depuis l'étranger tant que l'adresse du siège social de l'entreprise reste en France^[10]. Cette règle ne dit pas tout : une activité exercée durablement depuis un autre pays peut aussi avoir des conséquences pour la société dans ce pays, à vérifier auprès de l'administration fiscale locale. Mais l'entreprise et vous êtes deux personnes distinctes : votre résidence fiscale personnelle doit être analysée à part^[10], selon les critères vus plus haut.

Des offres de portage ou de gestion externalisée existent pour vous décharger de l'administratif^[10]. Ce sont des offres commerciales, présentées ici par leurs propres éditeurs : comparez-les avant de vous engager.

Enfin, en cas de désaccord entre deux institutions sur la législation sociale applicable, les institutions concernées appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale^[11].

Check-list avant de partir

• Passer chacun des trois critères de l'article 4-B au crible de votre situation réelle (foyer, activité, intérêts économiques).
• Identifier la convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil et lire ses critères de départage.
• Contacter l'administration fiscale locale pour connaître vos obligations dans le pays d'accueil.
• Faire le tri entre vos revenus de source française et vos revenus étrangers.
• Si vous êtes résident fiscal français et que vous partez vivre à l'étranger, vérifiez sur impots.gouv.fr les formalités de départ : déclaration du transfert de domicile, comptes à l'étranger, exit tax si vous détenez des titres.
• Si vous envisagez une société étrangère, vérifier qu'elle repose sur une activité réelle dans le pays.
• Si vous êtes concerné par le système de sécurité sociale français, confirmez votre régime de protection sociale auprès de l'URSSAF ou du CLEISS.