Business en ligne à l'étranger : résidence fiscale, micro-entreprise et vente en ligne

Vendre des services ou des produits en ligne en changeant de pays ne vous dispense pas de savoir où vous êtes imposé, ni sous quel statut vous exercez. Cet article vous aide à repérer les critères de résidence fiscale, à savoir ce que vous déclarez selon que vous restez résident en France ou que vous partez, et à retrouver les obligations d'une micro-entreprise et d'un site marchand. Il ne couvre ni le droit de séjour ni la conformité des comptes de réseaux sociaux : ces points sont à vérifier séparément, pays par pays. En matière fiscale, aucune situation n'est certaine à l'avance : confirmez la vôtre auprès de votre service des impôts.

Résidence fiscale : où êtes-vous réellement imposé ?

Votre situation fiscale en France dépend de votre résidence fiscale, que les services fiscaux déterminent en fonction de votre situation. Elle fixe ce qui est imposable en France et c'est la première question à trancher quand on travaille depuis plusieurs pays.

• Résidence fiscale en France : vous y êtes imposable sur tous vos revenus^[1].
• Résidence fiscale hors de France : vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française^[1].

Les conventions fiscales peuvent modifier ce principe. Leur objet est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État^[2]. Pour savoir ce que la convention prévoit pour votre catégorie de revenus, renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents^[1].

Chaque pays applique ses propres critères. En Italie, une personne est résidente fiscale si, pendant la majeure partie de l'année fiscale (plus de 183 jours, fractions de jours incluses), elle remplit l'une de ces conditions : présence physique sur le territoire, résidence habituelle ou domicile en Italie^[3]. En Bulgarie, la résidence fiscale repose sur d'autres critères, dont une présence physique supérieure à 183 jours sur toute période de 12 mois^[4]. Le même seuil de 183 jours ne se calcule donc pas de la même façon dans les deux pays.

Cas n° 1 : vous restez résident fiscal en France

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un ou plusieurs critères. Deux concernent directement les nomades.

• Votre foyer (conjoint ou partenaire de PACS et enfants) reste en France, même si vous séjournez temporairement dans un autre pays, ou pendant la plus grande partie de l'année, pour des nécessités professionnelles^[2].
• Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques^[2].

Le centre des intérêts économiques désigne le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus^[2]. Un freelance qui facture surtout des clients français depuis un coworking à l'étranger doit examiner où se situent ses activités et d'où il tire ses revenus : selon sa situation, il peut rester dans ce cas.

Vous êtes alors redevable de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger^[2]. Vous déposez votre déclaration auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale^[2].

Payer vos impôts en France ne règle pas tout : vérifiez aussi auprès de l'administration fiscale du pays où vous résidez quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer^[1].

Cas n° 2 : vous partez vivre hors de France

Si vous quittez la France, informez le plus tôt possible le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l'étranger, sans attendre le dépôt de votre déclaration^[2]. Vous pouvez aussi le faire depuis votre espace en ligne, par la messagerie sécurisée^[1].

L'année du départ, deux déclarations peuvent être nécessaires, et vous pouvez avoir à déposer les deux :

• le formulaire n° 2042, qui comprend tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ; précisez votre nouvelle adresse et votre date de départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts^[2] ;
• le formulaire n° 2042-NR, qui ne comprend que vos revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ^[1].

Les revenus perçus l'année du départ se déclarent en avril ou mai de l'année suivante^[1]. Si vous avez perçu des revenus étrangers entre le 1er janvier et la date de votre départ, ils se déclarent sur l'imprimé n° 2047, puis se reportent sur le n° 2042^[2].

Une fois non-résident, vous êtes imposé selon le barème progressif, avec un taux minimum d'imposition : les services fiscaux calculent l'impôt au barème, font un second calcul avec les taux minimaux, et retiennent le montant le plus élevé^[1]. Vous pouvez demander un taux moyen calculé sur vos revenus de sources française et étrangère ; il ne s'applique à vos revenus de source française que s'il vous est plus favorable, et la demande se fait dans la déclaration de revenus^[1].

Selon Service Public, si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française au titre de l'impôt sur le revenu^[1]. Cela ne couvre pas les obligations propres à une micro-entreprise restée immatriculée (CFE, déclarations Urssaf, TVA), décrites plus bas.

Micro-entreprise : ce qui vous suit à l'étranger

Le statut de micro-entrepreneur ne s'évapore pas parce que vous changez de pays. Si vous êtes immatriculé en France, ses obligations déclaratives continuent de courir. Pour les seuils chiffrés, consultez entreprendre.service-public.gouv.fr.

• Déclaration périodique : elle se dépose à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon la fréquence choisie. Vous payez en un seul versement l'impôt et les cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés^[5].
• Déclaration annuelle : pour les revenus de l'activité, vous remplissez aussi chaque année le formulaire 2042 C pro, complémentaire de la déclaration annuelle de revenus^[5].
• TVA : le micro-entrepreneur est en principe en franchise en base, ne facture pas de TVA et n'a pas de déclaration de TVA à déposer^[6]. S'il dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, il est soumis à un régime réel de TVA, qui impose de facturer la TVA, de la collecter et de la reverser^[6]. Dans le commerce au sein de l'Union européenne, il peut aussi avoir de nombreuses obligations de TVA, même en franchise en base^[6].
• CFE : le micro-entrepreneur est concerné par la cotisation foncière des entreprises, qu'il exerce dans un local professionnel, chez lui ou chez ses clients^[6].

Vendre en ligne : règles à respecter côté clients et site

Si vous vendez à des consommateurs, le cadre du e-commerce s'applique, d'où que vous travailliez. Les informations précontractuelles sont généralement regroupées dans des conditions générales de vente (CGV) accessibles sur le site^[7]. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et de 15 000 € pour une société^[7].

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler une commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans justifier sa décision et sans autres coûts que d'éventuels frais de retour^[7]. Vous devez aussi mettre à sa disposition une fonctionnalité pour l'exercer gratuitement avant la fin du délai^[7].

Si vous constituez des fichiers clients, vous devez respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes^[7]. Les mentions légales d'identification relèvent désormais de l'article 1-1 de la LCEN, selon un cabinet d'avocats^[8]. Croisez cette information avec les pages officielles avant de rédiger vos mentions.

Pièges et points de vigilance

Ne pas se croire non-résident par défaut

Un foyer resté en France, ou le centre de vos intérêts économiques en France, suffit à maintenir votre domicile fiscal : vous restez alors imposable en France sur tous vos revenus^[2].

Comptes bancaires à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année à l'étranger^[9]. Les références des comptes se déclarent sur l'imprimé n° 3916, à joindre à la déclaration n° 2042^[2]. Un compte non déclaré expose à une amende de 1 500 € par compte, et de 10 000 € par compte s'il se trouve dans un pays sans convention d'échange avec la France^[9].

Seuils de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal ne s'applique plus l'année N si un des seuils est dépassé deux années de suite, en N-1 et N-2^[5]. Surveillez donc votre chiffre d'affaires d'une année sur l'autre : un dépassement n'est pas sans conséquence.

Versement libératoire et prélèvement à la source

Si vous optez pour le versement libératoire, l'acompte du prélèvement à la source n'est pas automatiquement supprimé^[5]. Pensez à vérifier qu'il est bien déprogrammé.

Guides en ligne non mis à jour

Un cabinet d'avocats note que les guides non refondus depuis près de deux ans citent encore d'anciens articles de la LCEN, y compris ceux de grands éditeurs juridiques et d'administrations^[8]. Vérifiez la date et les textes cités avant de recopier un modèle de mentions légales.

Ce que cet article ne couvre pas

Pour le séjour, renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné ; pour les réseaux sociaux, consultez les conditions de chaque plateforme et les pages officielles françaises sur la publicité et l'influence ; pour la protection sociale, interrogez l'Urssaf et la caisse d'assurance maladie.

Retour en France : ce qu'il faut déclarer

L'année de votre retour, informez rapidement le service des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse ; vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, par la messagerie sécurisée^[9]. Le formulaire n° 2042-NR couvre vos revenus de source française imposables en France, reçus du 1er janvier à la date de votre retour, et le formulaire n° 2042 couvre tous vos revenus reçus de la date du retour au 31 décembre^[9].

Si vous n'avez perçu aucun revenu de France pendant votre séjour à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France^[9].

Check-list avant de repartir ou de revenir :

• faire confirmer votre résidence fiscale auprès de votre service des impôts ;
• signaler votre nouvelle adresse à l'étranger au Centre des Finances Publiques, ou votre retour au service des impôts des particuliers ;
• lister vos comptes bancaires à l'étranger pour l'imprimé n° 3916 ;
• suivre votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils de la micro-entreprise ;
• contrôler vos CGV, votre politique de confidentialité et vos mentions légales ;
• vérifier, pays par pays, le droit de séjour et les obligations fiscales locales.