Grève générale en Espagne : vos droits de salarié et vos démarches

Si vous travaillez en Espagne comme salarié, une grève générale pose des questions très concrètes : ai-je le droit d'y participer, dois-je prévenir mon employeur, que retiendra-t-on sur ma paie, que se passe-t-il si mon train est supprimé ? Cet article reprend ce que disent la Constitution, le décret-loi de 1977 et le Centre européen des consommateurs en Espagne. Il vous aide à préparer votre journée, que vous fassiez grève ou non.

Une grève générale en Espagne : un droit fondamental

L'article 28.2 de la Constitution espagnole reconnaît le droit de grève des travailleurs pour la défense de leurs intérêts^[1]. La même disposition prévoit que la loi qui encadre ce droit doit établir les garanties nécessaires pour assurer le maintien des services essentiels de la collectivité^[1].

Les conditions de légalité d'une grève sont fixées par le Real Decreto-ley 17/1977. Ce texte précise qu'une grève est illégale lorsque son motif est étranger à l'intérêt des travailleurs concernés^[2]. Le motif doit donc se rattacher à la situation de travail.

Il s'agit d'un droit individuel : décider de suivre la grève est un choix personnel, pas une obligation^[2]. Le Tribunal constitutionnel décrit aussi la grève comme un droit qui permet aux travailleurs de placer le contrat de travail en phase de suspension^[3].

Préavis et services minimums : ce que prévoit la loi

Les organisateurs doivent respecter un préavis minimum auprès du ministère du Travail : cinq jours naturels au moins, portés à dix jours si la grève touche des services publics ou de base^[2].

Dans les services publics ou de nécessité reconnue, des mesures limitatives, c'est-à-dire des services minimums, peuvent être imposées. Selon l'arrêté galicien cité ci-dessous, cela suppose la réunion de deux éléments : la qualification du service et des circonstances de gravité particulière^[4]. À titre d'exemple, un arrêté pris en Galice en 2023 (règle régionale, non applicable à toute l'Espagne) le formule ainsi : « Les faits qui permettent d'imposer des mesures limitatives se composent de deux éléments : l'un, la qualification du service (« services publics ou de nécessité reconnue et impérieuse ») et l'autre, de caractère circonstanciel (« et que concourent des circonstances de gravité particulière »).^[4]»

Pour le salarié, un point pratique : vous n'avez pas à informer votre employeur à l'avance de votre participation, et vous pouvez décider au dernier moment^[2].

Les niveaux de service effectifs (transports, santé, administrations) sont fixés pour chaque grève. Nous ne les connaissons pas à ce stade : consultez, le moment venu, les annonces des administrations et des entreprises concernées avant de planifier vos déplacements ou vos démarches.

Salaire et protection sociale : ce qui est retenu

Il en va de même pour la participation aux bénéfices^[2]. La part proportionnelle du repos hebdomadaire et des jours fériés compris dans la période de grève peut également être déduite^[2].

Pendant la grève, le contrat est suspendu, mais l'employeur ne peut ni licencier ni sanctionner le salarié pour y avoir participé^[2]. Vous passez en situation d'« alta especial » et vous ne cotisez pas à la Sécurité sociale pendant les heures ou les jours de grève^[2].

Les règles de cotisation et de protection sociale dépendent de chaque situation : en cas de doute sur vos droits ou sur l'effet de ces jours sur votre dossier, rapprochez-vous de la Seguridad Social ou de votre service de paie.

Cas particuliers : arrêt maladie, contrats temporaires, temps partiel, stagiaires, indépendants

• Arrêt maladie : si vous étiez en arrêt avant la grève, vous restez en incapacité temporaire et la retenue pour grève ne s'applique pas^[2].
• Contrats temporaires et temps partiel : le droit de grève est un droit individuel des travailleurs^[2] ; pour savoir comment votre contrat ou vos heures jouent sur la retenue, renseignez-vous auprès de votre service de paie.
• Stagiaires : ils n'ont pas de droit de grève au sens strict, car leur relation repose sur une convention de formation entre l'étudiant, l'établissement et l'entreprise, et non sur une relation de travail ordinaire^[2].
• Indépendants : n'étant pas salariés, ils ne sont pas couverts par le droit de grève^[2].

Les sources lues ne traitent pas des fonctionnaires, des travailleurs détachés ni des salariés en télétravail pour un employeur étranger. Si vous êtes dans l'un de ces cas, renseignez-vous auprès de votre employeur ou des autorités espagnoles compétentes avant la date.

Organiser son travail et ses déplacements le jour de la grève

Pendant la grève, l'employeur ne peut pas embaucher d'autres travailleurs pour remplacer les grévistes^[2][3]. Le Tribunal constitutionnel précise que le droit de grève implique de pouvoir solliciter l'adhésion des autres, mais il reconnaît aussi que des travailleurs ont choisi de continuer à travailler^[3]. Si votre travail est perturbé, prévenez votre responsable de ce qui vous empêche de produire ; en cas de doute sur les conséquences pour votre paie, renseignez-vous auprès de votre service de paie.

Si votre train est supprimé ou retardé

Le Centre européen des consommateurs en Espagne (CEC-Espagne, ministère de la Consommation) rappelle que les voyageurs touchés par une grève des conducteurs de train ont droit au remboursement du billet, à une aide (repas, hébergement), à un transport alternatif et à une éventuelle indemnisation^[5]. Les rappels ci-dessous concernent le train.

• Vous choisissez entre le remboursement intégral du billet et le voyage par le transport alternatif proposé^[5].
• Si la compagnie ne fournit pas de transport alternatif dans un délai maximum de 100 minutes après l'heure de départ prévue, vous pouvez vous organiser vous-même et obtenir le remboursement du prix du trajet en autocar^[5].
• Si l'une de vos correspondances ou le trajet retour est annulé, vous avez droit à un hébergement lorsque c'est matériellement possible. La compagnie peut limiter sa durée à trois nuits au maximum et doit assurer le transport entre la gare et le lieu d'hébergement^[5].

Pour les autres modes (avion, bus, métro, taxis et VTC), nous n'avons pas de source : consultez les annonces de chaque opérateur.

Pièges, arnaques et points de vigilance

• Légalité de la grève : si les exigences du décret-loi de 1977 ne sont pas respectées, une demande en justice peut conduire l'Audiencia Nacional à examiner une grève d'application nationale^[2]. Vérifiez que la grève est maintenue avant de bâtir votre organisation.
• Bons d'achat : une compagnie qui propose des bons à utiliser plus tard ne peut pas les imposer. Vous devez les accepter volontairement, et ils doivent être suffisamment flexibles pour la durée de validité comme pour la destination^[5].
• Indemnisation : elle ne s'applique pas aux billets achetés pendant les jours de grève^[5]. Elle est aussi exclue si vous avez été informé du retard avant l'achat ou si le retard sur un autre service ou itinéraire est inférieur à 60 minutes^[5].
• Montant de l'indemnisation : si le retard est dû à la grève et que le prix du billet ne vous a pas été remboursé, elle est de 25 % du prix pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % pour 120 minutes ou plus^[5].
• Pression sur les non-grévistes : le droit de grève ne comprend pas la possibilité d'exercer des contraintes sur des tiers, car cela touche la liberté de travailler et la dignité de la personne^[1]. Les piquets peuvent informer et persuader, mais pas intimider^[3].
• Fausse protection : stagiaires et indépendants ne bénéficient pas du droit de grève^[2]. Ne supposez pas une protection qui n'existe pas.

Check-list avant le jour J

• Contrôlez votre statut : salarié, stagiaire ou indépendant.
• Décidez si vous faites grève : vous n'avez pas à le dire à l'avance à votre employeur.
• À la prochaine fiche de paie, vérifiez la retenue proportionnelle, y compris sur les pagas extra au moment de leur versement.
• Gardez vos billets et justificatifs de transport et d'hébergement pour une éventuelle demande de remboursement.
• La procédure de réclamation (délais, organismes, formulaires) n'est pas détaillée dans nos sources : renseignez-vous auprès du CEC-Espagne pour un trajet en train, ou de votre service de paie pour une retenue contestée.
• Si vous êtes fonctionnaire, détaché ou en télétravail pour un employeur étranger, demandez confirmation de votre situation à votre employeur ou aux autorités espagnoles.