Quand devenez-vous résident fiscal espagnol ?
Selon la loi espagnole, vous êtes résident fiscal espagnol si vous passez plus de 183 jours en Espagne sur une année civile, ou si le centre de vos activités ou intérêts économiques s'y trouve, même sans atteindre ce nombre de jours 2498. Les absences ponctuelles comptent dans ce total, sauf si vous prouvez être résident fiscal d'un autre pays 2498. Pour compter votre présence, une journée prouvée compte entière, sans minimum d'heures ; un nombre raisonnable de jours consécutifs entre deux présences établies peut aussi compter, sauf preuve contraire 99.
Même sans y passer vous-même 183 jours, vous êtes présumé résident fiscal espagnol si votre conjoint, dont vous n'êtes pas séparé légalement, et vos enfants mineurs à votre charge y vivent habituellement 24. Cette présomption peut être renversée si vous apportez la preuve contraire à l'administration fiscale 24.
Un départ ou une arrivée en cours d'année ne raccourcit pas la période d'imposition espagnole : c'est l'année civile entière qui compte, sauf en cas de décès du contribuable 24. Cette règle ne dit pas, à elle seule, si vous êtes résident fiscal espagnol pour l'année : cela dépend des critères ci-dessus 24.
Si vous êtes résident fiscal espagnol, vous êtes aussi rattaché à une communauté autonome, ce qui compte pour le barème. Dans le régime commun, vous êtes rattaché à la région où vous passez le plus de jours, absences temporaires comprises, avec présomption du logement habituel sauf preuve contraire ; à défaut, à votre principal centre d'intérêts, puis à votre dernière résidence déclarée 24. Si vous êtes résident fiscal sans passer plus de 183 jours en Espagne dans l'année, vous êtes rattaché à la communauté où se trouve le noyau de vos activités ou intérêts économiques 24. Si vous êtes résident par présomption familiale, vous êtes rattaché à la communauté où résident votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs à charge 24. Le Pays basque et la Navarre ont leur propre régime et échappent à ces règles 24.
Un changement de communauté autonome motivé seulement par un impôt plus faible n'a pas d'effet. Sauf si vous restez au moins trois ans dans la nouvelle communauté, la loi présume qu'il n'y a pas eu de changement si trois conditions sont réunies : votre base imposable, l'année du changement ou la suivante, dépasse d'au moins 50 % celle de l'année précédente ; votre impôt y est plus faible que dans l'ancienne communauté ; et vous y retournez l'année qui suit cette hausse ou la suivante 24. Cette règle ne concerne que le rattachement entre communautés espagnoles, pas votre statut de résident fiscal espagnol lui-même 24.
Côté français, le fisc considère que votre domicile fiscal reste en France dès qu'un seul de ces critères est rempli : foyer ou résidence habituelle en France, séjour principal en France (le seuil de 183 jours est un indice usuel, pas à lui seul un critère absolu), activité professionnelle principale en France, ou centre de vos intérêts économiques en France, sous réserve des conventions fiscales internationales 100101. Si vous restez résident fiscal français, vous êtes imposé sur la totalité de vos revenus ; si votre résidence fiscale passe en Espagne, vous êtes en principe imposé en France seulement sur vos revenus de source française, sauf exception 57.
